Integration Yantra ™

Conditions d’Accès au Site Internet

Dernière Mise à jour 25 Mai 2020

Merci d’avoir visité notre site internet (“Site Web”) concernant et géré par Integration Yantra Inc.  (“Société”), ayant une adresse au 357 Avenue Charron, L’Île-Bizard, QC H9C 1L9.

Les présentes Conditions d’Accès au Site Web constituent un contrat qui lie juridiquement la Société (« nous » ou « nos »), et vous, le visiteur ou utilisateur du Site Web de la Société (« vous » ou « Utilisateur »). En accédant, téléchargeant et utilisant le Site Web, ainsi qu’en communiquant avec nous, vous acceptez d’être lié par et de vous conformer aux présentes conditions (« Conditions »). Le Contrat dont les présentes Conditions font partie intégrante régit votre accès et votre utilisation du Site Web.

LISEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS. ELLES COMPRENNENT DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS ET UNE CLAUSE DE JURIDICTION APPLICABLE

Notre rôle et quelques définitions.

Le Site Web est une plateforme offrant un lieu de promotion pour nos activités et services et peut inclure une fonctionnalité de chat informel.

Le Site Web ainsi que l’utilisation que vous faites du Site Web ne changent en rien votre relation avec les autres Utilisateurs, vos clients ou vos fournisseurs, tels que votre fournisseur internet, dont les relations restent en tout temps régies par les conditions que vous avez convenues séparément avec chacun d’entre eux.  La Société ne fournit pas de conseils. L’Utilisateur est en tout temps responsable de ses propres choix. La Société n’agit pas en tant qu’agent ou pour votre compte.

Contrat et Modifications. Toutes les dispositions des présentes Conditions, ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles que vous pouvez trouver ici et sur notre Site Web (les « Politiques ») constituent le « Contrat » entre vous et la Société.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le Site Web ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur notre Site Web. Nous mettrons également à jour la date de la « Dernière Mise à Jour » au haut des présentes Conditions. En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Site Web après publication d’une modification ou après vous en avoir avisé, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées. Si les conditions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d’accéder au et d’utiliser le Site Web.

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, le Site Web en général, ou si vous remarquez des problèmes de conformité au Digital Millennium Act, veuillez nous contacter à mailto:info@integrationyantra.com. Toutes les communications non autorisées, non sollicitées et/ou commerciales d’autres Utilisateurs en dehors du Site Web doivent être signalées immédiatement à la même adresse électronique.

 

Conditions générales

Si vous nous envoyez des messages textes, ou que nous vous en envoyons un, n’oubliez pas que votre fournisseur de service téléphonique pourrait vous facturer pour cela.

Vous acceptez l’utilisation des cookies conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles de la Société.

Sites et publicités de Tiers. Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers et des publicités pour des tiers (collectivement, “Sites et Publicités de Tiers “). La manière, le mode et l’étendue de ces publicités sont sujets à changement sans préavis spécifique. Ces Sites et Publicités de Tiers ne sont pas sous le contrôle de la Société et la Société n’est pas responsable des Sites et Publicités de Tiers. La Société fournit ces Sites et Publicités de Tiers uniquement à titre de commodité et n’examine pas, n’approuve pas, ne surveille pas, ne recommande pas, ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant les Sites et Publicités de Tiers. Vous êtes seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites Web ou ressources. Lorsque vous établissez un lien vers un Site ou une Publicité de Tiers, les modalités et les politiques du fournisseur de services, y compris la protection des données personnelles et les pratiques de collecte de données, s’appliquent. Vous devez faire toute vérification que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction avec un tiers. Vos transactions et autres relations avec des Sites et Publicités de Tiers qui se trouvent sur ou via le Site Web, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services connexes, sont exécutées uniquement entre vous et ce marchand ou annonceur.

Obligations de l’Utilisateur. Vous acceptez de toujours utiliser le Site Web conformément aux présentes Conditions, aux lois applicables et à toute autre politique et norme fournies par la Société.

Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès au Site Web, vous ne pouvez pas, et vous convenez que vous ne soutiendrez pas, n’encouragerez pas, ne demanderez pas ou n’aiderez pas un tiers à enfreindre une loi, y compris : (i) enfreindre, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, décompiler, ou préparer des œuvres dérivées à partir de contenus appartenant à la Société ou faisant l’objet d’une licence de celle-ci ou des clients ou fournisseurs de la Société, y compris des œuvres couvertes par des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la protection de la vie privée, la publicité, les droits moraux ou contractuels, sauf avec la permission expresse de la Société; et (ii) le manquement, la violation et/ou le détournement de toute loi ou réglementation locale, étatique, provinciale ou fédérale, ou de toute ordonnance d’un tribunal, notamment les règlements fiscaux, les exigences en matière de licence ou d’enregistrement, les droits de tiers ou nos systèmes, politiques ou déterminations.

Violations des présentes Conditions. La Société a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, de poursuivre et d’exercer une action en justice contre les violations du présent Contrat dans toute la mesure permise par la loi.

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer, de suspendre ou de désactiver l’accès à tout contenu que la Société, à sa seule discrétion, juge répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation du présent Contrat ou autrement préjudiciable au Site Web ou à notre communauté. Si nous croyons que vous abusez de la Société, de nos Utilisateurs ou de nos employés de quelque façon que ce soit ou que vous violez la lettre ou l’esprit de l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans limitation des autres recours, limiter, suspendre ou résilier votre accès au Site Web, supprimer le contenu et prendre des mesures techniques et / ou juridiques pour vous empêcher d’accéder au ou d’utiliser le Site Web. En outre, nous nous réservons le droit de refuser ou de fermer notre Site Web à quiconque sans raison et à notre discrétion.

Support. La Société peut choisir, mais n’est pas obligée, de fournir un support. Le support peut être interrompu à tout moment.

Loi applicable et juridiction compétente.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. Sous réserve du droit applicable, vous et la Société convenez que toute réclamation ou toute action légale ou d’équité qui est survenue ou pourrait survenir entre nous concernant ou découlant de quelque manière que ce soit de la présente version ou de versions antérieures des présentes Conditions d’Accès, de votre utilisation ou de votre accès au Service ou de toute violation, exécution ou résiliation du présent Contrat sera réglée conformément aux dispositions énoncées dans la présente section.

Les présentes Conditions d’Accès seront régies par les lois de la Province du Québec, à l’exception de ses conflits de lois et des lois fédérales applicables du Canada. Chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec – Canada.

Contenu. Vous convenez que la Société et ses concédants de licence sont seuls et exclusifs propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur, droits de marque et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris les droits de publicité, dans le monde entier, sur tout contenu du Site Web, y compris, sans limitation, les photos, images, logos, légendes, données et texte. Vous ne prendrez aucune mesure pour remettre en cause ou contester la validité de ces droits ou propriété de la Société ou ses concédants et des enregistrements de ceux-ci .

Contenu image ou photo. Vous comprenez que si la Société utilise un contenu d’images ou de photos sur le Site Web, il est uniquement destiné à indiquer une représentation photographique de personnes ou d’objets au moment où la photographie a été prise, sans autre représentation.

Site Web et Licence. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux, sur le Site Web appartiennent à la Société ou à ses fournisseurs. La fourniture d’un accès au Site Web ne vous transfère, ni à vous ni à un tiers, aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle. La Société et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans le présent Contrat.

Sous réserve de votre conformité aux dispositions des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour accéder et consulter tout contenu du Site Web uniquement pour le cours normal de vos activités. Vous n’avez pas le droit de sous-licencier les droits de licence accordés dans la présente disposition. Aucune licence ou droit ne vous est accordé implicitement ou autrement en vertu de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par la Société ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Digital Millennium Copyright Act.  Si vous pensez qu’un Utilisateur viole le(s) droit(s) d’auteur de quiconque et que vous souhaitez nous en informer, vous pouvez trouver des informations sur le dépôt d’une notification sur le site officiel de Digital Millennium Copyright Act des États-Unis. Nous répondons aux notifications de violation présumée du droit d’auteur et mettons fin aux accès des contrevenants récidivistes selon le processus établi dans le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et des lois similaires.

Suspension et Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser le Site Web à tout moment.

La Société peut résilier ou suspendre votre accès au Site Web pour quelque raison que ce soit. La résiliation de l’accès au Site Web ne libérera aucune des parties des obligations contractées avant la résiliation. La résiliation du présent Contrat n’aura aucun effet sur les clauses de non-responsabilité, de renonciation ou de responsabilité, ou sur les dispositions relatives aux litiges en vertu du présent Contrat, et toutes ces modalités survivront à toute résiliation du présent Contrat.

Avis de non responsabilité. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SON SITE WEB OU DE TOUT FOURNISSEUR TIERS DE SITE WEB OU DE LIENS. LE SITE WEB, Y COMPRIS TOUT LE CONTENU, LES LOGICIELS, LES FONCTIONS, LE MATÉRIEL ET LES RENSEIGNEMENTS MIS À DISPOSITION SUR, FOURNIS EN LIEN AVEC LE SITE WEB OU ACCESSIBLES PAR CELUI-CI, EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE TRANQUILLE OU DE NON CONTREFAÇON ET DE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE. La Société ne garantit pas que le Site Web répondra à vos exigences ou sera disponible sur une base ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. La Société ne garantit pas la qualité de tout contenu ou lien sur le Site Web ou l’exactitude, l’actualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais du Site Web. Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, obtenu de la Société ou de ses fournisseurs de services ou par l’intermédiaire du Site Web ou son contenu, ne créera une garantie non expressément indiquée aux présentes.

Limitation de Responsabilité et Renonciation. NI LA SOCIETE NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU SITE WEB NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE D’EXPLOITATION, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LES COÛT DE REMPLACEMENT DES SERVICES OU DU SITE WEB, DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, QUE CES COÛTS SOIENT FONDÉS SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, OU TOUTE AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE.

DANS LES LIMITATIONS PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS AVEZ DE POURSUIVRE OU DE FAIRE VALOIR CONTRE LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS OU EMPLOYÉS (LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») ET TOUT UTILISATEUR DE LA SOCIETE EN CAS DE DOMMAGES OU DE PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN PRODUIT OU UN SERVICE PRÉSENTÉ DE FAÇON ERRONÉE, INADÉQUATE, INEXACTE, INCOMPLÈTE OU DANGEREUSE.

LES LIMITATIONS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU FONDEMENT DU CONTRAT ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER CONTRE VOUS SI VOTRE JURIDICTION L’INTERDIT. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ AU CODE CIVIL CALIFORNIEN §1542, QUI STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA QUITTANCE, QUI, SI ELLE EST CONNUE, DOIT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de dégager, de défendre, d’indemniser et de tenir la Société et ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables découlant de votre accès ou de votre utilisation du  Site Web ou de votre violation des présentes Conditions, de tout contenu du Site Web ou votre interaction avec tout Utilisateur

Absence de représentation. La Société ne vous nomme pas, ni aucun autre Utilisateur, comme son employé, mandataire, représentant, ou ne forme aucun type de partenariat juridique ou de coentreprise avec vous. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de la Société et la Société ne prendra pas d’engagements en votre nom, sauf dans les cas prévus par le Site Web ou expressément énoncés dans le présent Contrat.

Sécurité. Vous reconnaissez qu’aucune méthode de transmission sur Internet, ou de stockage électronique, n’est parfaitement sécurisée et les moyens que nous avons pour protéger votre libre accès au Site Web sont proportionnels à notre petit budget. Bien que nous nous efforcions d’utiliser des fournisseurs qui déploient des moyens commercialement acceptables, nous ne pouvons pas vous garantir la sécurité absolue. Nous comptons entièrement sur nos fournisseurs de services pour assurer la sécurité et nous leur avons demandé de respecter les normes généralement reconnues dans l’industrie.

Général.

Le défaut de la Société d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition est limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Contrat reste par ailleurs pleinement en vigueur et applicable entre les parties. Les en-têtes ne servent qu’à titre de référence et ne définissent, limitent, interprètent ou ne décrivent aucunement la portée ou l’étendue de cette disposition. Les présentes Conditions, y compris les politiques de la Société mentionnées aux présentes, constituent l’intégralité du Contrat entre vous et la Société concernant l’utilisation de votre Compte de Société et du Site Web. Sauf disposition expresse aux présentes, le présent Contrat n’est pas destiné à créer des droits ou des recours pour d’autres parties que vous et la Société, et aucune autre personne n’aura la capacité de faire valoir des droits à titre de tiers bénéficiaire en vertu des présentes Conditions d’Accès.

Vous ne pouvez pas déléguer vos obligations légales ni transférer vos droits, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société. Dans tous les cas, vous resterez responsable de vos obligations en vertu des présentes. Un administrateur ou un dirigeant de la Société doit accepter par écrit toute modification ou renonciation à toute condition du présent Contrat.

Notifications. La Société peut être contactée à l’adresse électronique indiquée ci-dessus et s’efforcera d’y répondre dans les trente (30) jours.