CONDITIONS GENERALES
AUDIT DE MARKETING NUMERIQUE ET DE SYSTEMES DE MARKETING (FRONT END / BACK END)

Dernière mise à jour 26 janvier 2023.

Ces CONDITIONS GENERALES (“Conditions”) constituent un contrat qui lie juridiquement Integration Yantra Inc.  (“Société”), ayant une adresse au 357 Avenue Charron, L’Île-Bizard, Q H9C 1L9, et vous le bénéficiaire d’une invitation directe à un audit gratuit de marketing numérique tel que défini en Annexe A (“vous” ou “Utilisateur”).

LISEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS. ELLES CONTIENNENT DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS ET UNE CLAUSE DE JURIDICTION APPLICABLE

Considérant les obligations mutuelles indiquées dans les présentes Conditions, les parties sont d’accord pour être liées juridiquement et ont convenue de ce qui suit :

  1. Services.

(a)   L’Utilisateur autorise par les présentes la Société à exécuter les services et les Livrables définis dans le Cahier des Charges (le’« CDC ») joint en Annexe A (ensemble les « Services ») uniquement « en l’état» et « si et quand ils sont fournis », à la discrétion et au choix de la Société.  Aucun changement apporté aux Services ne sera valide à moins d’un amendement écrit préalable signé par la Société et l’Utilisateur.

(b)  Les “Livrables” s’il y en a, sont définis dans un CDC approuvé et exclus la Propriété Intellectuelle de la Société (tel que ce terme est défini à l’article 5 ci-dessous).

 (c)  Les parties reconnaissent que leur collaboration est essentielle à la bonne exécution et à la rapidité des Services. L’Utilisateur s’engage à tenir la Société informée dès que possible des progrès, problèmes et/ou développements susceptibles d’avoir une incidence sur la performance des Services.  Notamment, l’Utilisateur doit fournir à la Société l’accès à tout le personnel pertinent pour, entre autres, fournir rapidement tout retour ou toute information nécessaire à intégrer aux Services.

(d)  La relation contractuelle envisagée dans les présentes Conditions et tout CDC ne change rien à la relation de l’Utilisateur avec des tiers. Ces relations restent, à tout moment, régies par les conditions que l’Utilisateur a convenues séparément avec chacun de ces tiers. L’Utilisateur reste en tout temps seul responsable des outils, contenus, hébergements et modifications de tiers susceptibles d’avoir un impact sur les Services, et de tous les choix effectués en lien avec les offres de tiers.

  1. Base Gratuite

(a) Les Services sont fournis gratuitement uniquement pour aider l’Utilisateur à déterminer s’il souhaite conclure un nouvel accord avec la Société. L’Utilisateur ou la Société n’a aucune d’obligation de conclure un nouvel accord.

  1. Confidentialité.

(a) Chaque partie comprend que, dans le cadre des présentes Conditions, elle peut recevoir ou autrement être exposée aux secrets commerciaux, aux informations commerciales, exclusives et/ou techniques de l’autre Partie, sur tout support ou média, y compris, sans s’y limiter, les informations concernant les listes de clients ou de fournisseurs, les stratégies de soutien à la clientèle, les employés, la recherche et le développement, les informations financières (y compris les ventes, les coûts, les bénéfices et les méthodes de tarification), la fabrication, le marketing, les logiciels propriétaires, les bases de données propriétaires, le matériel, les microprogrammes et la documentation connexe, les inventions (brevetables ou non), le savoir-faire, la présentation et d’autres renseignements considérés comme confidentiels par une partie, ainsi que tous les produits dérivés, améliorations et perfectionnement à l’un ou l’autre des éléments ci-dessus, en plus de toutes les informations que la Société reçoit de tiers dans le cadre d’une obligation de confidentialité (toutes ces informations appelées ci-après « Informations Confidentielles »).   

(b) Chaque Partie reconnaît que les Informations Confidentielles sont la propriété unique, exclusive et extrêmement importante de l’autre Partie. Par conséquent, les parties conviennent par les présentes de Conditions de Confidentialité figurant à l’Annexe B (les « Conditions de Confidentialité »). Nonobstant toute autre condition, les conditions de ladite Annexe B et du présent article 3 survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit.

  1. Absence de garantie.

4.1  Par la Société.

(a) Étant donné que les Services sont fournis à titre gratuit et à des fins d’évaluation seulement, la Société ne donne aucune garantie relativement aux Services. Les Services sont fournis « en l’état », si et quand ils sont fournis par la Société, au choix et à la discrétion de la Société, sans engagement sur aucun délai ou niveau de qualité.

(b) LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT EN COMBINAISON AVEC TOUT MATÉRIEL UTILISATEUR OU TOUT AUTRE EQUIPEMENT, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES NON FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ.

(c)  LES PARTIES EXCLUENT TOUTE OBLIGATION OU GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE RÉSULTAT OU APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER.

(d) L’Utilisateur ne pourra pas demander une reprise des services.

4.2  Par l’Utilisateur.

(a) L’Utilisateur garantit à la Société : (a) qu’à sa connaissance, les outils, le matériel, le contenu, le code, la documentation ou les données (y compris ceux de tiers) fournis par l’Utilisateur à la Société pour être utilisés par la Société dans le cadre des Services n’enfreignent les droits d’aucun tiers ;( b) que l’Utilisateur se conforme aux termes et conditions de toute licence régissant l’utilisation d’outils, de matériel, de contenu, de code, de documentation ou de données de tiers; (c) qu’il obtiendra tous les droits et licences nécessaires et appropriés pour accorder une licence à la Société pour utiliser tout outil, matériel, contenu, code, documentation ou données tiers.

(b) L’Utilisateur garantit à la Société : (a) que tout contenu de l’Utilisateur nécessaire à l’exécution des Services sera sous une forme convenant à une utilisation des Services sans autre préparation par la Société, sauf accord contraire dans un CDC ; (b) que l’Utilisateur corrigera, testera et évaluera les Services avant leur acceptation, faute de quoi l’Utilisateur sera facturé pour toute correction demandée après l’acceptation; (c) que l’Utilisateur répondra aux commentaires négatifs et aux articles moins pertinents publiés sur diverses plateformes communautaires en ligne; (d) que l’Utilisateur résoudra les problèmes liés à la sûreté et sécurité du site Web.

Propriété Intellectuelle. Licence

(a) L’Utilisateur reconnaît le droit unique et exclusif, le titre et l’intérêt de la Société ou de ses licenciés à l’égard de tout outil, matériel, contenu, code, documentation ou données de la Société ou du licencié de la Société existant avant la Date d’Entrée en Vigueur ainsi que de toutes les versions futures modifiées, développées ou publiées pendant la Durée ou par la suite (« PI de la Société »). Nonobstant toute autre clause, aucun droit, droits d’auteur, de brevet, droit de demander un droit d’auteur ou un brevet, ou d’intérêt dans la PI de la Société n’est cédé ou transmis à l’Utilisateur en vertu des présentes.

(b) La Société conserve tous droits, titres et intérêts, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les masques, les brevets, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle sur les Livrables.

(c) Les parties reconnaissent que rien dans les présentes Conditions ne doit limiter ou empêcher la Société d’exercer ses activités actuelles ou futures ou de conclure les mêmes types de conditions avec d’autres.

(d)  Sous réserve des autres sections du présent article 5, la Société accorde à l’Utilisateur une licence perpétuelle, payée ; limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des Livrables dans le seul but d’évaluer si l’Utilisateur souhaite conclure un nouvel accord avec la Société dans le cadre courant de ses activités, et non pour la revente unique ou l’utilisation comme service de bureau. La Société se réserve tous les autres droits.

  1. Indemnisation.

L’Utilisateur devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, successeurs et ayants droit (collectivement les « Parties Indemnisées ») contre toutes les réclamations, poursuites, demandes et actions intentées contre les Parties Indemnisées ou présentées aux Parties Indemnisées en défense et/ou indemnisation (collectivement les « Actions »), et pour tous les dommages, pertes, coûts et responsabilités (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et de professionnels) (collectivement, les « Pertes ») qui résultent ou découlent d’Actions qui, en tout ou en partie, directement ou indirectement : (i) allèguent que les Services fournis en vertu des présentes, en tout ou en partie, ou leur fabrication, leur utilisation, leur importation, leur maintenance, leur vente ou leur distribution enfreignent, détournent ou violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; ou (ii) allèguent que dans la prestation des Services fournis en vertu des présentes a causé des dommages corporels ou matériels. En plus de ce qui précède, l’Utilisateur paiera tous les montants convenus dans un accord transactionnel sur les Actions et toutes les Pertes qui résultent ou découlent des Actions. Le présent article 6 survivra à l’expiration ou à la résiliation de toute cause des présentes Conditions pour une période de deux (2) ans après leur expiration.

  1. Limitation de Responsabilité.

A L’EXCEPTION DE L’OBLIGATION D’INDEMNSATOIN D’UNE PARTIE OU DE LA VIOLATION DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE CONTENUE DANS LES PRESENTES OU LA VIOLATION INTENTIONNELLE PAR UNE PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, EN AUCUN CAS, L’UNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUT CDC, QUE LA PLAINTE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE), CONTRACTUELLE, LÉGALE OU EN EQUITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D’ÉCONOMIES, DE CONTENU OU DE DONNÉES, MÊME SI ELLE EN EST INFORMÉE.  L’UTILISATEUR RENONCE À TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DU DROIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA FAUTE INTENTIONNELLE) À L’ÉGARD DE LA SOCIETE, SAUF POUR LES DOMMAGES CORPORELS.

LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DU PRESENT ARTICLE 7 NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OU ELLES SONT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE.

LES PARTIES CONVIENNENT QU’ELLES N’AURAIENT PAS SIGNE CE CONTRAT SANS LA RÉPARTITION DES RISQUES CONVENUE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 7, ET QUE CETTE RÉPARTITION DES RISQUES S’EST REFLÉTÉE DANS LE PRIX OU LES COÛTS DONT ELLES ONT CONVENU EN VERTU DES PRÉSENTES.

  1. Durée et Résiliation.

(a)  Les présentes Conditions entrent en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et demeurent en vigueur aussi longtemps que les Services sont rendus en vertu d’un CDC (la « Durée »).  La Société communiquera la Date d’Entrée en Vigueur à l’Utilisateur après acception des présentes Conditions par l’Utilisateur, étant entendu que les Services envisagés dans les présentes seront programmés selon la base du premier arrivé, premier servi. La Société se réserve le droit de reporter ou de suspendre indéfiniment la Date d’Entrée en Vigueur, notamment en cas de volumes importants.

(b) Chaque partie est en droit de résilier les présentes Conditions à sa convenance sur simple préavis écrit de trois (3) jours à l’autre partie. Aucune indemnité de résiliation n’est due par l’une ou l’autre des parties pour le seul motif d’exercer cette résiliation de convenance.

  1. Modifications.

(a) Les Services sont standards et aucune demande de modification ne sera acceptée en vertu des présentes Conditions.

  1. Contracteur indépendant.

L’Utilisateur et la Société comprennent et conviennent expressément que la Société est un contracteur indépendant et que rien dans les présentes Conditions ni dans les Services rendus aux présentes ne vise, ou ne doit être interprété de quelque manière que ce soit, à créer entre eux une relation d’employeur/employé, de mandant et d’agent, de partenaires ou toute autre relation autre que celle de parties indépendantes qui concluent des contrats entre elles uniquement dans le but d’exécuter les dispositions des présentes Conditions.  La Société n’est pas l’agent de l’Utilisateur et n’est pas autorisée, n’a pas le pouvoir ou l’autorité de lier l’Utilisateur ou d’engager toute responsabilité ou obligation, ou d’agir au nom de l’Utilisateur.

La Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services.

  1. Non-Sollicitation. Non-diffamation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter, embaucher, recruter directement ou indirectement un employé ou un sous-traitant de la Société, ou tenter de le faire, pendant la Durée et pendant une période de deux (2) ans après la fin des présentes.

L’Utilisateur accepte et s’engage à ne jamais faire, publier ou communiquer à quiconque ou à une entité ou dans tout forum public des remarques, commentaires ou déclarations diffamatoires ou désobligeantes concernant la Société ou ses activités, ou l’un de ses employés, dirigeants, clients actuels et potentiels, fournisseurs, investisseurs et autres tiers associés.

  1. Généralités.

(a) Les présentes Conditions ne lient pas la Société de manière exclusive et aucune de ses dispositions ne sera interprétée en ce sens. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit entre la Société et l’Utilisateur. Tous les droits, obligations et dispositions des présentes Conditions qui, par leurs modalités, s’appliquent aux périodes postérieures à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions survivront à la résiliation des présentes Conditions, indépendamment du mode de résiliation.  Toute renonciation de la part de la Société à une violation d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas agir ou être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes.

(b) L’Utilisateur convient par les présentes que chaque disposition des présentes sera traitée comme une clause distincte et indépendante, et que l’inapplicabilité d’une clause ne compromettra en aucune façon l’applicabilité de l’une des autres clauses des présentes.  En outre, si l’une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes Conditions sont, pour quelque raison que ce soit, jugées excessivement larges quant au champ d’application, à l’activité, à l’objet ou autrement de manière à être inapplicables en droit, cette ou ces dispositions seront interprétées par les juridictions compétentes en les limitant ou en les réduisant, de manière à être exécutoires dans toute la mesure compatible avec la loi applicable telle qu’elle apparaît alors.

(c) La Société a le droit de céder les présentes Conditions à ses successeurs et ayants droit, et les présentes Conditions seront bénéficiaires aux et exécutables par lesdits successeurs ou ayants droit.  L’Utilisateur ne peut céder les présentes Conditions ou tout droit ou obligation découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de la Société.

(d)  LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUS LES ASPECTS DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES AUX PRÉSENTES DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉS ET APPLIQUÉS CONFORMÉMENT AUX LOIS DU QUÉBEC ET RÉGIS PAR CELLES-CI, À L’EXCLUSION DES RÈGLES ET PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLITS DE LOIS.  TOUT LITIGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS PEUT ÊTRE RÉGLÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE MONTREAL, QUEBEC, AYANT COMPÉTENCE EN LA MATIÈRE, ET LES PARTIES ACCEPTENT DE SE SOUMETTRE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CES TRIBUNAUX. CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS JURIDIQUES DANS TOUTE INSTANCE, Y COMPRIS LES HONORAIRES DE LEUR AVOCAT.

(e)  Les présentes modalités, ainsi que les Annexes jointes aux présentes et incorporées par renvoi, contiennent l’ensemble des conditions entre les parties relativement aux opérations envisagées aux présentes.  Toutes les autres négociations et conditions (écrites ou orales) entre les parties sont remplacées par les présentes Conditions et il n’y a aucune déclaration, garantie, entente ou conditions autres que celles expressément énoncées aux présentes.  Toutes les dispositions des présentes Conditions seront dans tous les cas, interprétées comme un tout selon leur juste signification et non strictement pour ou contre l’une ou l’autre partie aux présentes.

(f)  Tous les conflits entre les présentes Conditions et l’une ou l’autre de ses Annexes ou tout future CDC seront régis par les dispositions des présentes Conditions.

(g) Toutes les notifications prévues aux présentes Conditions doivent être données par écrit et prendront effet lorsqu’elles seront signifiées en mains propres, par fax, par service de messagerie express de nuit ou par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, adressées aux parties à leurs adresses respectives telles qu’elles sont énoncées au début des présentes Conditions, ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties aura précisé ultérieurement par un avis écrit à l’autre.

(h) Sauf mention expresse aux présentes, les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers.

(i)   Chaque partie accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations d’exportation pertinentes des États-Unis et d’autres pays, y compris pour s’assurer qu’aucune Informations Confidentielles, Services, Livrables, ou toute partie de ceux-ci ne sont exportés, directement ou indirectement, en violation de ces lois. Les Services, les technologies et les données techniques reçus par l’Utilisateur de la Société seront réputés et traités comme étant classés sous le numéro de classification de contrôle des exportations EAR99 sur la Liste des contrôles du commerce des États-Unis aux fins d’exportation à partir des États-Unis. États, sauf si la Société marque clairement le contraire sur ces données techniques et fournit d’autres informations de contrôle des exportations. L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et dégager la Société de toute responsabilité en vertu des lois, des règlements et des dispositions américaines en matière de contrôle des exportations concernant l’exportation ou la re exportation de données techniques reçues de la Société si les données techniques de la Société ne sont pas clairement marquées avec des informations de contrôle d’exportation alternatives.

(j) Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard dans l’exécution est causé par un cas de force majeure, à condition que la partie dont l’exécution est empêchée ou retardée en informe rapidement l’autre partie. Si l’exécution des obligations d’une partie est ainsi retardée de plus de 28 jours, l’une ou l’autre partie peut immédiatement mettre fin à ces Conditions par notification écrite à l’autre partie. « Force majeure » signifie tout événement hors du contrôle raisonnable de la partie concernée.

(k)  La Société peut faire référence à l’Utilisateur en tant qu’Utilisateur et lier les sites Web de l’Utilisateur à des fins promotionnelles et marketing.

(l)   Chaque partie assume les frais qu’elle engage dans la préparation et la négociation des présentes Conditions, y compris les frais juridiques.

  1. CHACUNE DES PARTIES ACCEPTE QUE CETTE ENTENTE EST REDIGEE EN LANGUE ANGLAISE. EACH PARTY HAS REQUESTED AND ACCEPTS THAT THESE TERMS ARE DRAFTED IN THE ENGLISH LANGUAGE.
  • Données Personnelles

L’Utilisateur accepte, par les présentes, l’utilisation et l’exportation par la Société de toutes données personnelles remises à la Société ou auxquelles celle-ci a accès en vertu des présentes Conditions, conformément aux conditions et aux fins définies dans la Politique de Protection des Données Personnelles [ici].

Annexe  A
Cahier des Charges

  • Coûts mensuels et Conditions de paiement :

Ne s’applique pas – Aucun.

  • Autres Dépenses :

Ne s’applique pas – Aucune.

  • Définition des Services

 Date de démarrage de l’audit numérique gratuit:  Sur la base du Premier arrivé, premier servi (à être communiqué par la Société)

Date de fin de l’audit numérique gratuit : Minimum 4 semaines à compter de la date de démarrage

Hors périmètre et prérequis:

  1. L’Utilisateur a expressément demandé que tout livrable ou rapport d’audit soit préparé en anglais. La traduction dans d’autres langues peut être disponible à un coût qui doit être convenu au préalable.
  2. L’Utilisateur a déclaré que son site web est disponible pour être auditer en anglais.
  3. L’Utilisateur a expressément demandé que la coopération et les communications sur le projet soient en anglais.
  4. Au cours du processus d’audit, nous pouvons poser plus de questions aux propriétaires de sites Web. Nous pouvons demander un accès en lecture seule à divers comptes de marketing numérique, d’optimisation des moteurs de recherche et de Logiciel de Gestion Client. Les propriétaires de sites Web doivent fournir toutes les informations demandées par Integration Yantra Inc. pendant le processus d’audit de marketing numérique et de systèmes de marketing.
  5. Cette promotion indépendante ne peut pas être fusionnée avec un contrat en cours ou d’autres offres. Cette offre n’est valide pour aucun client actuel ou potentiel avec qui nous discutons sur les projets.
  6. Cette offre est valide pour les entreprises unipersonnelles, les entreprise individuelles, petites et moyennes.
  7. Cette offre n’est pas valable pour les industries concurrentes qui comprennent les pigistes, les Contracteurs Indépendants, les agences de marketing numérique, agences de développement de site Web, agences de publicité, agences de marketing créatif, rédacteurs, agences de marque, des experts en image de marque, agences de marketing en ligne ou tout autre organisme offrant des services et solutions similaires à Integration Yantra Inc.
  8. La préparation du rapport d’audit prendra au minimum 4 semaines à partir de la date de démarrage. Le processus d’audit numérique gratuit d’une heure peut être retardé en fonction du nombre total de demandes d’audit numérique gratuit.

Pour toutes questions relatives à ce projet, merci de nous contacter à:
info@integrationyantra.com
Ligne Directe: 514 586 2463
Appel gratuit (USA & Canada seulement) : 1-833-IYANTRA (492-6872)

Horaire de travail :

Nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

Fermeture des bureaux : Samedi et Dimanche

Horaire des vacances :

La Société sera fermée tous les jours fériés au Québec.

Vacances de Noël : du 23 décembre au 03 janvier

  1. Définition des Livrables: a) Rapport de marketing numérique gratuit préparé par Integration Yantra Inc. en anglais pour le service de site Web fourni et d’autres renseignements en utilisant le formulaire d’offre promotionnelle du propriétaire du site Web.b) Appel individuel d’une heure avec le propriétaire du site pour discuter du rapport de marketing numérique gratuit préparé.

C) Envoyer un rapport de marketing numérique gratuit en anglais à l’utilisateur après en avoir discuté avec le propriétaire du site Web.

  

5 –   Outils fournis à l’Utilisateur.

 Au besoin, et si la Société utilise les outils ci-dessous, Integration Yantra Inc. demandera un accès en mode lecture seule aux outils qui seront fourni par l’Utilisateur :

Console de recherche Google

Outils Bing webmaster

Outils analytiques comme Google Analytics, etc.

Outils de marketing numérique comme Moz, SEMrush, etc.

Systèmes de gestion de contenu comme WordPress, Drupal, Joomla etc.

Divers outils de marketing payants

La coopération entre les parties est essentielle pour obtenir un résultat positif. Notamment, le client accepte de fournir des informations relatives au marketing et au système pendant le processus d’audit de marketing numérique si nécessaire.

Annexe B

 Conditions de Confidentialité

  1. En ce qui concerne les Informations Confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à: a) garder ces informations confidentielles et les protéger avec le même degré de soin que la Partie destinataire protège ses propres Informations Confidentielles, b) n’utiliser ces Informations Confidentielle qu’aux fins décrites dans les Conditions, sauf si les parties aux présentes en conviennent autrement par écrit avant de les utiliser; c) ne pas copier ou reproduire autrement ces Informations Confidentielles, ou permettre à quiconque de copier ou de reproduire autrement ces Informations Confidentielles sans l’approbation écrite préalable de la partie divulgatrice, sauf dans le cadre de l’utilisation normale prévue; (d) restreindre la divulgation de ces Informations Confidentielles aux seuls employés, sous-traitants et entrepreneurs qui ont besoin d’en prendre connaissance (collectivement, les « Représentants ») et ne pas les divulguer à d’autres parties; (e) exiger que tous les Représentants acceptent d’en assurer la confidentialité et de se conformer aux dispositions des présentes, par contrat, règles de travail ou autres méthodes appropriées; et (f) aviser promptement par écrit la partie divulgatrice au cas où la partie destinataire ou ses Représentants seraient légalement contraints, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou gouvernementale, de divulguer des Informations Confidentielles, de sorte que la partie divulgatrice, à ses frais et sous son contrôle, puisse demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié et/ou renoncer au respect des présentes Conditions.
  2. La partie destinataire n’est pas tenue de préserver la nature confidentielle des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qui : a) sont déjà connues de la partie destinataire, tel que prouvé par un écrit rédigé ou daté avant la date de divulgation; b) sont ou deviennent généralement connues du grand public en l’absence de tout acte répréhensible ou de toute autre participation de la partie destinataire; ou (c) sont reçues d’un tiers non affilié sans obligation de non-divulgation; ou (d) sont élaborées de façon indépendante par la partie destinataire ou pour la partie destinataire par des tiers, sans avoir accès de quelque façon que ce soit aux Informations Confidentielles; e) sont approuvées à l’avance aux fins de communication par autorisation écrite d’un agent de la partie divulgatrice; (f) doivent être divulguées par la partie destinataire en vertu de l’alinéa 1f)
  3. La divulgation de Informations Confidentielles par la partie divulgatrice ne confère aucune licence en vertu d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, implicitement ou autrement, et tous les droits, titres et intérêts sur les Informations Confidentielles, demeurent et sont alloués exclusivement à la partie divulgatrice.
  4. Les dispositions des présentes s’appliquent et s’imposent au bénéfice et au détriment des successeurs et ayants droit des parties aux présentes.
  5. À la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou sur demande écrite et instruction de la partie divulgatrice, toutes les Informations Confidentielles fournies en vertu des présentes, y compris toute copie de celles-ci, doivent, sur instruction de la partie divulgatrice, soit être retournées à la partie divulgatrice, soit être détruites, et un certificat de destruction doit être remis en temps opportun par la partie destinataire à la partie divulgatrice.